Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un certificat de scolarité aux élèves quittant le lycée avant le baccalauréat
Résumé Un élève peut obtenir un certificat de ses cours s'il quitte le lycée sans le baccalauréat.
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant l'obtention du baccalauréat ou s'ils ne se présentent pas au baccalauréat français international.
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