Arrêté du 6 août 2021

Article 7

Créé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délivrance d'un certificat de scolarité pour les élèves quittant le lycée avant le baccalauréat

Résumé. Un élève qui quitte le lycée avant le bac peut demander un certificat de ses cours.

Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant l'obtention du baccalauréat ou s'ils ne se présentent pas au baccalauréat français international.

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En vigueur depuis le lundi 9 août 2021