Le règlement technique général de la production et du contrôle en vue de la certification des semences et des plants est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2248d17-d0d3-4017-afc8-7ad7dd5e4436.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.