JORF n°0190 du 17 août 2019

Article 1

Article 1

Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 90 893 284,54 euros.


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Version 1

Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 90 893 284,54 euros.