ARRÊTÉ du 6 août 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre au dirigeant de l'INTEFP ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INTEFP, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives à la contribution de l'INTEFP à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INTEFP ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'INTEFP relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'INTEFP

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'INTEFP doit recevoir pour vérifier la gestion financière.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre au dirigeant de l'INTEFP ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INTEFP, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives à la contribution de l'INTEFP à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INTEFP ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'INTEFP relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2015

Source : Légifrance