ARRÊTÉ du 6 août 2015

Article 3

Créé le 14 août 2015

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2015