Arrêté du 6 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2011 à l'accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

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Obligation d'un accord sur le dialogue social dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un accord sur le dialogue social dans les entreprises sans délégué syndical devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'industrie pharmaceutique, sauf une partie jugée inégale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2011 à l'accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

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