Arrêté du 6 août 2012

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 6 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature fiscale

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature en matière de contentieux fiscal est annulé.

L'arrêté du 6 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.

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