Arrêté du 6 août 2012

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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