Arrêté du 6 août 2012

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à M. François Bedos, administrateur des finances publiques, et à Mme Cathy Carré, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet et Christine Gravosqui, administratrices des finances publiques, à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, et à M. Jérôme Samson, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Des agents sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à M. François Bedos, administrateur des finances publiques, et à Mme Cathy Carré, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet et Christine Gravosqui, administratrices des finances publiques, à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, et à M. Jérôme Samson, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.

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