Arrêté du 6 août 2012

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Délégation est donnée à Mme Danièle Contant, administratrice générale des finances publiques, et à Mmes Christine Perez-Revilla et Hélène Mathé, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. L'article donne le pouvoir à trois responsables des finances publiques de signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Danièle Contant, administratrice générale des finances publiques, et à Mmes Christine Perez-Revilla et Hélène Mathé, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

Source : Légifrance