Arrêté du 6 août 2012

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot, administratrice des finances publiques, et à MM. Hervé Allais et François Plessier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans la direction générale des finances publiques

Résumé. L'article donne le pouvoir à quatre hauts fonctionnaires de signer des documents officiels pour le ministre des finances.

Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot, administratrice des finances publiques, et à MM. Hervé Allais et François Plessier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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