Arrêté du 6 août 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil, et à Mmes Anne Séguy et Marie-Odile Degond, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour la direction générale des finances publiques.

Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil, et à Mmes Anne Séguy et Marie-Odile Degond, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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