Arrêté du 6 août 2012

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber et M. Jildaz Ecolan, administrateurs civils, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sylviane Ortiz, administratrice des finances publiques, et à M. Charles Ravet et Mme Marie-Pierre Sarrailh, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature au sein du ministère des finances

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère des finances.

Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber et M. Jildaz Ecolan, administrateurs civils, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sylviane Ortiz, administratrice des finances publiques, et à M. Charles Ravet et Mme Marie-Pierre Sarrailh, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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