Arrêté du 6 août 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les changements dans le dossier

Résumé. Un organisme doit informer les autorités de tout changement dans son dossier, comme la liste du personnel ou les tarifs des prestations.

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Historique des versions

Source : Légifrance