Arrêté du 6 août 2008

Article 6

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Article 6

Les comités transmettent avant le 31 décembre 2009 un bilan de l'expérimentation à la délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui en présente l'évaluation au Comité national de lutte contre la fraude.

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Abrogé27 mars 2010

Créé le 16 août 2008 · Abrogé le 27 mars 2010

Les comités transmettent avant le 31 décembre 2009 un bilan de l'expérimentation à la délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui en présente l'évaluation au Comité national de lutte contre la fraude.

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En vigueur du samedi 16 août 2008 au vendredi 26 mars 2010

Source : Légifrance