Abrogé par Arrêté du 25 mars 2010 - art. 2
Créé le 16 août 2008 · Abrogé le 27 mars 2010
Les comités transmettent avant le 31 décembre 2009 un bilan de l'expérimentation à la délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui en présente l'évaluation au Comité national de lutte contre la fraude.