Arrêté du 6 août 2008

Article 5

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Article 5

Le secrétariat des comités est assuré par des agents relevant des services de l'Etat ou des organismes de protection sociale.
Dans les régions et départements mentionnés en annexes I et II, le secrétariat des comités prépare les travaux en concertation avec le secrétaire permanent du comité opérationnel de lutte contre le travail illégal du ou des départements. Il les informe du programme de travail et leur transmet notamment les procès-verbaux des réunions qui se sont tenues.
Dans les départements mentionnés en annexe III, le secrétariat des comités assure notamment les fonctions de secrétaire permanent énumérées à l'article 11 du décret du 18 avril 2008 susvisé (Rôle du secrétariat permanent dans la lutte contre le travail illégal). Ses membres sont désignés conjointement par le préfet et le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2010

Créé le 16 août 2008 · Abrogé le 27 mars 2010

Le secrétariat des comités est assuré par des agents relevant des services de l'Etat ou des organismes de protection sociale.
Dans les régions et départements mentionnés en annexes I et II, le secrétariat des comités prépare les travaux en concertation avec le secrétaire permanent du comité opérationnel de lutte contre le travail illégal du ou des départements. Il les informe du programme de travail et leur transmet notamment les procès-verbaux des réunions qui se sont tenues.
Dans les départements mentionnés en annexe III, le secrétariat des comités assure notamment les fonctions de secrétaire permanent énumérées à l'article 11 du décret du 18 avril 2008 susvisé (Rôle du secrétariat permanent dans la lutte contre le travail illégal). Ses membres sont désignés conjointement par le préfet et le procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 août 2008 au vendredi 26 mars 2010

Source : Légifrance