Abrogé17 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 3 septembre 2008 - art. 2
Créé le 17 août 2007
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 septembre 2008
Abrogé parArrêté du 3 septembre 2008art. 2
En vigueur du vendredi 17 août 2007 au mardi 16 septembre 2008