Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 24 (V)
Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 8 mars 2008
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.