Arrêté du 6 août 2005

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 7 mars 2008

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 21

Source : Légifrance