Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le service général ;
- les membres des corps d'inspection.
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Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le service général ;
- les membres des corps d'inspection.
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- le service général ;
- les membres des corps d'inspection.