Article 2
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 27 juin 2003 :
1 version
JORF n°196 du 26 août 2003
Article 2
Historique des versions
Version 1
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 27 juin 2003 :