JORF n°191 du 20 août 2003

Article 2

Article 2

Après l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Le régisseur de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - Le régisseur de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire. »