Arrêté du 6 août 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Après l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Le régisseur de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Après l'article 1er de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Le régisseur de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire. »

Historique des versions

Source : Légifrance