Article 1
Le quota de hareng (Clupea harengus) en zone CIEM VII g, h, j et k et le quota de la langoustine (Nephrops norvegicus) en zone CIEM VIII c dont dispose la France sont réputés épuisés.
Les captures, les transbordements et les débarquements de ces espèces sont interdits dans la zone précitée.
1 version