Arrêté du 6 août 2003

Article 8

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Article 8

Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :

les bulletins blancs ;

les bulletins non conformes au modèle type ;

les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;

les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant des organisations syndicales différentes ;

les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif ;

les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2003 · Dernière version le 1 août 2004

Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :

  • les bulletins blancs ;
  • les bulletins non conformes au modèle type ;
  • les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
  • les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant des organisations syndicales différentes ;
  • les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif ;
  • les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance