Arrêté du 6 août 2003

Article 11

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Article 11

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune d'entre elles.

Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2003 · Dernière version le 1 août 2004

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune d'entre elles.

Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance