Arrêté du 6 août 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Historique des versions

Source : Légifrance