M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 6 août 2002
Article 1
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Article 1
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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