Arrêté du 6 août 1999

Article 2

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Article 2

Les pièces à fournir à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'

article 13-2 du décret du 7 juillet 1992

précité, pour apprécier le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle exercée sont les suivantes :

I. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée :

1° La copie certifiée conforme des bulletins de salaire des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie ; à défaut, une attestation de l'employeur mentionnant le détail des sommes versées à l'intéressé au cours de cette même période ;

2° Si le sapeur-pompier volontaire a interrompu son travail au cours de la période précitée pour l'une des causes prévues à l'

article R. 433-7 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'indemnité en cas d'aggravation d'un accident du travail

)

Art. R.433-7

Calcul de l'indemnité en cas d'aggravation d'un accident du travail

En cas d'aggravation d'une blessure due à un accident du travail, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire avant l'arrêt de travail et peut atteindre 80% de ce salaire après 28 jours.

ou à l'article R. 751-52 du code rural, une attestation de l'employeur mentionnant les causes de cette interruption ainsi que le salaire moyen qui aurait correspondu à ces interruptions de travail ;

3° Si le sapeur-pompier volontaire a effectué un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale du travail par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique de l'entreprise, une attestation de l'employeur mentionnant la période au cours de laquelle est intervenu ce ralentissement ainsi que la durée légale du travail dans l'entreprise et le nombre d'heures travaillées au cours de cette période.

II. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire :

la copie certifiée conforme des bulletins de paie des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie ;

à défaut, une attestation de l'employeur ou du Trésor public mentionnant le détail des sommes versées à l'intéressé au cours de cette même période.

III. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée :

l'avis d'imposition sur le revenu au titre de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail ou du décès consécutif à cet accident ou cette maladie ;

à défaut, une attestation de la direction générale des impôts mentionnant les revenus déclarés au titre de cet exercice fiscal.

IV. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire exerçait simultanément plusieurs activités professionnelles avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service, les pièces mentionnées aux I, II et III ci-dessus se rapportant à chacune des activités exercées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 1999 · Dernière version le 22 avril 2005

Les pièces à fournir à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 13-2 du décret du 7 juillet 1992 précité, pour apprécier le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle exercée sont les suivantes :

I. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée :

1° La copie certifiée conforme des bulletins de salaire des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie ; à défaut, une attestation de l'employeur mentionnant le détail des sommes versées à l'intéressé au cours de cette même période ;

2° Si le sapeur-pompier volontaire a interrompu son travail au cours de la période précitée pour l'une des causes prévues à l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'indemnité en cas d'aggravation d'un accident du travail) ou à l'article R. 751-52 du code rural, une attestation de l'employeur mentionnant les causes de cette interruption ainsi que le salaire moyen qui aurait correspondu à ces interruptions de travail ;

3° Si le sapeur-pompier volontaire a effectué un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale du travail par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique de l'entreprise, une attestation de l'employeur mentionnant la période au cours de laquelle est intervenu ce ralentissement ainsi que la durée légale du travail dans l'entreprise et le nombre d'heures travaillées au cours de cette période.

II. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire :

  • la copie certifiée conforme des bulletins de paie des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie ;
  • à défaut, une attestation de l'employeur ou du Trésor public mentionnant le détail des sommes versées à l'intéressé au cours de cette même période.

III. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée :

  • l'avis d'imposition sur le revenu au titre de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail ou du décès consécutif à cet accident ou cette maladie ;
  • à défaut, une attestation de la direction générale des impôts mentionnant les revenus déclarés au titre de cet exercice fiscal.

IV. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire exerçait simultanément plusieurs activités professionnelles avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service, les pièces mentionnées aux I, II et III ci-dessus se rapportant à chacune des activités exercées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 20 août 1999 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance