JORF n°192 du 20 août 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord du 7 mai 1997 sur les salaires et la prise en compte des attestations de formation du service militaire adapté (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord du 7 mai 1997 sur les salaires et la prise en compte des attestations de formation du service militaire adapté (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3.