JORF n°192 du 20 août 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 mars 1997 (Rémunérations effectives annuelles garanties, indemnités de panier et de transport) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << au personnel présent dans l'entreprise à compter du 1er avril 1997 >> figurant aux dispositions de l'article 1er modifiant l'annexe 2 à la convention.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 mars 1997 (Rémunérations effectives annuelles garanties, indemnités de panier et de transport) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << au personnel présent dans l'entreprise à compter du 1er avril 1997 >> figurant aux dispositions de l'article 1er modifiant l'annexe 2 à la convention.