JORF n°192 du 20 août 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 25 mars 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 25 mars 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée,

sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.