Art. 2. - L'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon est abrogé.