JORF n°202 du 30 août 1996

Art. 2. - L'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon est abrogé.