Art. 1er. - L'accord régional Pays de la Loire du 25 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1996,
est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire.