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Arrêté du 6 août 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale, notamment son article 1er,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les taux de l'indemnité de plongée prévue à l'article 1er du décret du 23 janvier 1980 susvisé en faveur des gradés et gardiens de la paix affectés à la brigade fluviale de la direction des services techniques de la préfecture de police titulaires des qualifications de plongée énumérées ci-après et effectuant au minimum quarante heures d'entraînement annuel sont déterminés comme suit :
  • fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de scaphandrier autonome léger, à la suite d'un examen organisé par la direction des services techniques de la préfecture de police : 1 265 F ;
  • fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de chef de plongée, à la suite d'un examen organisé par la direction des services techniques de la préfecture de police : 1 686 F ;
  • fonctionnaires titulaires du brevet d'Etat de moniteur de plongée subaquatique : 2 107 F.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1992 majorant les taux de l'indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.

1 version

DETERMINATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.1 DU DECRET 8094 DU 23-01-1980 EN FAVEUR DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX AFFECTES A LA BRIGADE FLUVIALE DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE,TITULAIRES DES QUALIFICATIONS DE PLONGEE Y ENUMEREES ET EFFECTUANT AU MINIMUM 40 HEURES D'ENTRAINEMENT ANNUEL.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 6 août 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières :

Le sous-directeur des affaires financières,

C. d'Harcourt

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

Arrêté du 6 août 1996