Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Van Lerberghe (Rose, Marie), délégué à l'emploi et chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim ;

Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature,

Arrête :

APPLICATION DES ART. L961-12 ET R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 30-09-1995 DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION DE FORMATION AUXILIAIRE DE SERVICES FUNERAIRES DENOMMEE LES ALYSCAMPS,DOMICILIE 18 ALLEE DARIUS MILHAUD 75019 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCIB,DOMICILE 31 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE 75784 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 3937763FRS DONT 1021480FRS D'ENGAGEMENT DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-09-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DUDIT CODE.

Fait à Paris, le 6 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle,

J. Lambert