JORF n°190 du 15 août 1996

Arrêté du 6 août 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Van Lerberghe (Rose, Marie), délégué à l'emploi et chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim ;

Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens au 30 septembre 1995 de l'activité Alternance de l'association de formation auxiliaire de services funéraires dénommée les Alyscamps, domicilié 18, allée Darius-Milhaud, 75019 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIB, domicilié 31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris, portant sur un actif et un passif de 3 937 763 F, dont 1 021 480 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. L961-12 ET R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 30-09-1995 DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION DE FORMATION AUXILIAIRE DE SERVICES FUNERAIRES DENOMMEE LES ALYSCAMPS,DOMICILIE 18 ALLEE DARIUS MILHAUD 75019 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCIB,DOMICILE 31 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE 75784 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 3937763FRS DONT 1021480FRS D'ENGAGEMENT DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-09-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DUDIT CODE.

Fait à Paris, le 6 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle,

J. Lambert