Art. 4. - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Journal officiel.
1 version
JORF n°193 du 20 août 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Journal officiel.
Art. 4. - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Journal officiel.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Journal officiel.