Arrêté du 6 août 1993

Article 5

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Article 5

Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 14 400 euros.

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Créé le 7 septembre 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

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Limites des investissements des employeurs dans la construction de logements

Résumé. Les employeurs peuvent aider à financer la construction de logements, mais leur contribution est limitée à 10% du coût de chaque logement, avec un plafond de 14 400 euros.

Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 14 400 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 juin 2009

En vigueur du mardi 7 septembre 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance