Arrêté du 6 août 1993

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'arrêté du 17 octobre 1986 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 septembre 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la participation à l'effort de construction en Outre-Mer

Résumé. Un arrêté de 1986 sur l'utilisation des fonds pour la construction dans les DOM est annulé.

L'arrêté du 17 octobre 1986 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 1993 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance