Arrêté du 6 août 1993

Article 12

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Article 12

Les limites prévues aux articles 1er, 2, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières, de travaux de construction, d'acquisition ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs mentionnés au 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation à condition que ce préfinancement n'excède pas le coût prévisionnel de l'opération et ne dépasse pas une durée de trois ans.

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Créé le 7 septembre 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

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Assouplissement des règles de financement pour certains projets immobiliers

Résumé. Les règles de financement pour les projets immobiliers peuvent être assouplies pour des opérations spécifiques comme l'achat de terrains ou la construction, à condition que le financement temporaire ne dépasse pas trois ans et le coût prévu.

Les limites prévues aux articles 1er, 2, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières, de travaux de construction, d'acquisition ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs mentionnés au 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation à condition que ce préfinancement n'excède pas le coût prévisionnel de l'opération et ne dépasse pas une durée de trois ans.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-08-06 art. 1, art. 2, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9cite  Code de la construction et de l'habitation. : Code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 1993 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance