Arrêté du 6 août 1993

Article 10

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Article 10

Les opérations de construction de centres d'hébergement mentionnées au d du 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 du présent arrêté, sur agrément du ministre chargé du logement après avis du préfet du département, à condition que le total des prêts y compris celui consenti au titre de la participation des employeurs n'excède pas 80 p. 100 du coût de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 septembre 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

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Financement des centres d'hébergement

Résumé. Les centres d'hébergement peuvent être financés à hauteur de 80% par des prêts, dont une partie vient des employeurs, avec l'accord du ministre du logement.

Les opérations de construction de centres d'hébergement mentionnées au d du 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 du présent arrêté, sur agrément du ministre chargé du logement après avis du préfet du département, à condition que le total des prêts y compris celui consenti au titre de la participation des employeurs n'excède pas 80 p. 100 du coût de l'opération.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 1993 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance