Arrêté du 6 août 1992

Article 3

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Article 3

Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de l'entreprise.

Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre des transporteurs ou au registre des loueurs est demandée, le demandeur peut, à défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres.

Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 1992

Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de l'entreprise.

Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre des transporteurs ou au registre des loueurs est demandée, le demandeur peut, à défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres.

Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.

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En vigueur depuis le mercredi 26 août 1992

Source : Légifrance