Art. 5. - Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus:
Les centres de chèques postaux;
Les comptables publics;
Les banques et établissements de crédit figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances;
Les centres de gestion agréés;
Les commissaires aux comptes;
Les experts-comptables.