Art. 5. - Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus:

• les centres de chèques postaux;
• les comptables publics;
• les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances;
• les centres de gestion agréés;
• les commissaires aux comptes;
• les experts comptables.