JORF n°199 du 27 août 1991

Art. 3. - Pour la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1992, le montant des frais d'études à rembourser par les auditeurs libres externes est fixé à 64600 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Pour la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1992, le montant des frais d'études à rembourser par les auditeurs libres externes est fixé à 64600 F.