JORF n°188 du 13 août 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'aptitude professionnelle en distribution automobile

Résumé Pour obtenir le certificat, il faut au moins 10/20 dans tous les domaines et 10/20 dans le domaine professionnel, et ne pas manquer d'épreuves obligatoires sauf justification.
Mots-clés : certificat aptitude professionnelle distribution automobile examen qualification

Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.

L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.