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ARRÊTÉ du 6 août 1991

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 mars 1991 à l'annexe 3 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 14 août 1991

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Obligation des dispositions salariales dans la ganterie

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie de la ganterie en peau est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 mars 1991 à l'annexe 3 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 14 août 1991

Source : Légifrance