En vigueur depuis le 14 août 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions salariales dans la ganterie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 mars 1991 à l'annexe 3 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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