En vigueur depuis le 14 août 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective des magasins de vêtements
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 27 du 28 avril 1986 à la convention susvisée.