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ARRETE du 6 août 1986

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 27 du 28 avril 1986 à la convention susvisée.

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En vigueur depuis le 14 août 1986

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective des magasins de vêtements

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employeurs et employés des magasins de vêtements.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 27 du 28 avril 1986 à la convention susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 1986

Source : Légifrance