En vigueur depuis le 14 août 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective des magasins de vêtements
Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employeurs et employés des magasins de vêtements.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 27 du 28 avril 1986 à la convention susvisée.
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