En vigueur depuis le 17 août 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles de l'avenant n°22 pour la boulangerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 22 du 3 avril 1985 à la convention collective susvisée.