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ARRETE du 6 août 1985

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En vigueur depuis le 17 août 1985

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Obligation des règles de l'avenant n°22 pour la boulangerie

Résumé. Un accord de 1985 rend obligatoire pour les boulangers et leurs employés les règles d'un avenant à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 22 du 3 avril 1985 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 17 août 1985

ARRETE du 6 août 1985
Article 1