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ARRÊTÉ du 6 août 1985

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 avril 1985 à l'annexe III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 15 août 1985

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Obligation d'un avenant salarial dans la ganterie

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à une convention collective sur les salaires dans la ganterie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 avril 1985 à l'annexe III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 1985

Source : Légifrance